Concertation publique dans le cadre de la mise en œuvre des zones d’accélération des énergies renouvelables

Loi n °2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (Loi APER).

 

Contexte.

La Loi APER fait de la planification territoriale une priorité. Elle prévoit notamment que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération favorables ă l’accueil de projets d’Energies renouvelables (ZAEnR).

A compter du 1er juillet 2023 ct jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus des communes travaillent à définir les zones d’accélération. Ce travail est complété par les observations des résidents de la commute qui se matérialisent au travers de cette concertation publique.

A l’issue de ce travail, les zones sont présentées au Comité Régional de l’Énergie pour avis. Si l’avis conclut que les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans chaque département. A l’inverse, si l’avis conclut que les objectifs  ne  sont  pas  atteints,  les  référents  préfectoraux  demanderont  aux  communes  l’ identification  de  zones complémentaires.

 

Les principes des ZAEnR

Les zones d’accélération traduisent la volonté publique d’implanter des Energies Renouvelables sur des sites prédéfinis et faisant l’objet d’une adhésion locale.
Toutes les sources d’Energies Renouvelables peuvent être identifiées et en particulier pour le territoire communal de FREGOUVILLLE

• Le photovoltaïque en toitures
• Le photovoltaïque au sol uniquement sur terrain dégradé (ancienne décharge, délaissé routier, plans d’eau…) même si la question de consommation de l’espace se pose et la réponse est en attente de décret).
• Le photovoltaïque en ombrière sur les parkings, terrains sportifs, etc.

Dans un premier temps le travail se fait sans prendre en compte la faisabilité technique, économique et règlementaire. Le foncier privé comme le foncier public est concerné par la définition des ZAEnR.

Les zones d’accélération  ne sont pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés hors de ces zones. Ces ZAEnR  ne préjugent en rien de la réalisation du projet,  les différentes règlementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).

Toutefois, une forte incitation d’ implantation sur les secteurs dit « d’accélération  » sera induite par d’éventuels mécanismes financiers, des procédures administratives raccourcies, une volonté politique affichée et permettra aux ZAEnR d’être attractives économiquement.

Un registre en mairie, vous permettra de donner votre avis sons forme de commentaire du 11 décembre 2023 an 15 décembre 2023.

Nous vous remercions pour votre participation.

 

Le Maire,

Jean-Claude DAROLLES